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Conditions Générales de Vente

La boutique en ligne du site scanvisit.com, a été mise en place par la société ScanVisit, qui est l'exploitante de ce site.

Les rapports de la Société SCANVISIT (ci-après « La Société ») avec ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après.
Elles s'adressent à tous nos clients et s'appliquent à l'ensemble des ventes et prestations réalisées à partir de notre site web : www.scanvisit.com, ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (fax, mail, courrier, téléphone).

En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

 

La boutique en ligne mise en place par la société ScanVisit dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

- notice légale permettant une identification précise de la société ScanVisit
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre ou du prix
- les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
- L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

1. Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

2. Commandes

Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales de Vente.
Les commandes sont passées principalement via notre site Internet www.scanvisit.com.

Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail.
Le délai est donné à titre indicatif et reste soumis à la réception effective du paiement. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
La Société s'efforce de maintenir l'accès à son site web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l'acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d'un email ou apparaîtra dans l'onglet « Commandes » du compte Client sur le site scanvisit.com.

L'entreprise se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou clients de l'entreprise, l'emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.

3. Signature électronique

L’acceptation du client au titre du Bon de Commande et du Bon à Tirer (ou BAT) en cliquant sur le bouton « Confirmation » constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

4. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés par la société ScanVisit dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande, bons à tirer (ou BAT) et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5. Informations sur les produits

- La société ScanVisit présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
- Les offres présentées par la société ScanVisit ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

6. Usages et restrictions spécifiques

Le panneau Scanvisit peut se fixer n’importe où mais doit répondre à certaines contraintes afin que son QR-Code puisse fonctionner de manière optimum. La  distance de flashage d'un QR-Code dépend de nombreux paramètres comme : l’inclinaison du panneau, la luminosité, la hauteur, la taille du panneau, son visuel et son format d’impression mais aussi la qualité du Smartphone qui le flashera . En conséquence,  l’impossibilité du flashage d’un QR-Code par un Smartphone ou une tablette ne saurait être une raison suffisante au refus dudit panneau et de ce fait aucun remboursement ne sera effectué pour ce motif.

D'après la loi, l'utilisation des panneaux A VENDRE sur les véhicules est interdite sur la voie publique. Suivant les communes, les autorités verbalisent ou non lorsque l'on place un panneau A VENDRE sur un véhicule.. Aussi, avant d'installer un panneau ScanVisit sur votre véhicule (voiture, moto, camping-car, ..), nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre commune pour savoir si cette utilisation est tolérée. En aucun cas, Scanvisit ne pourra être tenu responsable des conséquences de l'utilisation d'un de ses panneaux.

Par contre,  les parkings « entreprise », de  résidences ou  de supermarchés sont des lieux privés. Vous pouvez donc utiliser votre panneau en toute « sécurité » sans avoir peur de vous faire verbaliser.

7. L'hébergement Internet

a. Accessibilité

La société ScanVisit propose un service d’hébergement d’une page Internet appeler « page Internet ScanVisit ». La société s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose.
La société se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.

b. Prix des services, facturation, règlements

Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux figurant sur le site Internet. Ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, à la commande, pour une période allant de 1 mois à 1 an. Cette période n’est pas renouvelée automatiquement. Les prix des loyers payés d’avance sont garantis pour la période concernée.

c. Responsabilité

En aucun cas la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

– d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ ou diffusés sur le ou les sites du client;

– du non respect des règles de bon fonctionnement du service public à savoir que le client s’interdit de faire figurer dans sa page Mobile Internet tout élément pouvant porter atteinte au  principe de neutralité et notamment tout contenu pouvant véhiculer des opinions politiques, religieuses ou qui pourraient présenter un caractère pornographique, porter atteinte aux bonnes mœurs, à la dignité, à l’honorabilité des personnes  et des institutions.

– de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur;

– de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaître, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :

– les difficultés d’accès à la page mobile Scan Visit du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes;

– la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier;

– les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place;

– les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client;

– les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

La Société ScanVisit suspendra l’hébergement d’une page Internet ScanVisit suite à une requête judiciaire.

8. Prix

Les prix de vente affichés sur les sites web de la Société sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur les sites web (et non ceux figurant sur les catalogues, publicité ou supports papiers). Les prix ne sont en définitif valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le client.
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent toutes charges comprises, en euros, franco de port, en France métropolitaine. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour certains travaux, la Société est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l'offre est limitée à un mois.

9. Moyens de paiement

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s'effectue principalement par 4 moyens distincts :
 par carte bancaire, paiement en ligne sécurisé
 par virement bancaire
 par chèque adressé au siège

 par le système de paiement sécurisé Paypal

Le client garantit la société ScanVisit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La société ScanVisit se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société ScanVisit se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société ScanVisit a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par fax à la société ScanVisit une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de paiement par chèque, le traitement de la commande n'est effectué qu'après l’acceptation du titre de paiement par notre banque.

10. Facturation

Une facture est établie dés la validation de la commande.

Les factures sont disponibles dans l'onglet « Commandes » du compte client sur notre site Internet www.scanvisit.com.

11. Délais de livraison (à partir de la réception du BAT signé)

La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client en France métropolitaine, Suisse, Belgique et Luxembourg et reprise sur l'acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.

En ce qui concerne l'expédition, la Société travaille principalement avec le transporteur TNT. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. Le délai limite de livraison en France métropolitaine est de 7 jours à compté de l’expédition de cet email.

Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base au bénéfice de dommages et intérêts.
Les délais indicatifs apparaissant sur le site Internet www.scanvisit.com peuvent faire l'objet d'une révision si le visuel du client devait être actualisé.
Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises. Les délais de transports ne sont jamais garantis. Les réserves éventuelles sont à porter sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur sous forme de "réserves manuscrites", accompagnées de la signature du client.

Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre copie de ce courrier par fax au : 09 72 26 98 78 ou par courrier recommandé dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison à : ScanVisit - 4 rue de la Placette - 06620 Le Bar-sur-Loup - France.

Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires.

12. Fabrication

A réception du paiement de la commande, la société s’engage à fournir un visuel du panneau sous 3 jours ouvrés.
Le client sera prévenu par email de la mise à disposition de ce visuel dans son espace client sur le site scanvisit.com.

La fabrication ne pourra commencer qu’après validation par le client du visuel (autrement appelé Bon à Tirer ou BAT).
Cette validation s’effectue en cliquant sur le bouton « Validation ».
Dans le cas de la non-acceptation du visuel, le client est tenu de fournir les textes corrigés à la Société ScanVisit depuis son espace client.
La Société aura à nouveau 3 jours ouvrés pour représenter le visuel modifié.

13. Conformité

13.a. Le client devra formuler auprès de la société ScanVisit le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

13.b. La formulation de cette réclamation auprès de la société ScanVisit pourra être faite :
 en priorité par téléphone au 0 811 690 160 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
 en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contactez-nous" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question précisant la référence de la commande.

13.c. A réception de la réclamation, la société ScanVisit attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

13.d. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société ScanVisit de toute responsabilité vis à vis du client.

13.e. En cas de non-conformité, le client devra retourner le(s) produit(s) à la société ScanVisit dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : ScanVisit - 4 rue de la Placette - 06620 Le Bar-sur-Loup - France.

Les frais d'envoi sont à la charge de la société ScanVisit, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le client dans le bon de retour.

En cas d’erreur avérée de la société ScanVisit, la commande sera soit remboursée, soit remise en fabrication ou le client bénéficiera d’un avoir sur le site scanvisit.com.

14. Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés du produit vendu. Le client est expressément informé que la société ScanVisit n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produit.

15. Droit de rétractation

Cet article concerne tous les produits vendus sur le site scanvisit.com.

ScanVisit vous permet de bénéficier d’un délai légal de 7 jours francs (comme prévu par l'article L. 121-20 du Code de la consommation) pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas, sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception de votre colis.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par ScanVisit (avec leur emballage d’origine). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Dès lors que vous exercez votre droit de rétractation, ScanVisit s'engage à vous rembourser le montant correspondant au produit dans un délai maximum de 30 jours :

  • par recrédit, virement ou chèque, selon le mode de paiement initialement utilisé, si le droit de rétractation est exercé dans les 7 jours suivant la réception des produits commandés ; ou sous forme d'un avoir sur le site scanvisit.com.

Toutefois, les produits personnalisés ainsi que les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ne pourront être repris à savoir tous les produits et services dont l’exécution a commencé avec l'accord du client avant la fin du délai de rétractation (accord du client donné notamment à la validation du BAT – Bon à Tirer) (Article L.121-20-2 du Code de la Consommation).
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société ScanVisit :  en priorité par téléphone au 0 811 690 160 (prix d'un appel local depuis un poste fixe),  en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contactez-nous" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à l'adresse suivante : ScanVisit - 4 rue de la Placette - 06620 Le Bar-sur-Loup - France.

16. Droit d'utilisation

Le client paye pour l’utilisation, la disponibilité et la sauvegarde de sa page mobile Internet pour une période donnée (allant de 1 mois à 1 an). Durant tout ce temps, le client a le droit de jouir de l’utilisation de son espace comme bon lui semble en respect de l’Article 6 du présent contrat. Passé ce délai, le client pourra renouveler l’hébergement de sa page Internet ScanVisit et la société ScanVisit laissera l’annonce à disposition du client dans son espace client pour un éventuel renouvellement ou une éventuelle modification des éléments présents sur cette fiche.
Une fois la période d’hébergement révolue, la société se réserve de droit de rediriger le QR-Code attribué à cette annonce sur une page ou une vidéo de son choix. Il va sans dire que si le client renouvelle son annonce, le QR-Code sera de nouveau redirigé vers celle-ci.

17. Force majeure

La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société SCANVISIT.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties tels que, notamment, la survenance d'incendie, rupture d'approvisionnement des matières premières, coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société SCANVISIT se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnités.

18. Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19. Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

20. Loi Chatel

La société ScanVisit met à disposition du client, un numéro de téléphone pour lui permettre de prendre contact; il s’agit du : 04 22 13 52 92.

La société ScanVisit est tenue de respecter une date limite de livraison; passé cette date, le client du site www.scanvisit.com pourra alors demander le remboursement intégral de sa commande. Les frais de port liés au retour des produits restent à la charge du client souhaitant annuler sa commande sur la boutique du site www.scanvisit.com.

21. Fichiers informatiques, Bon à tirer : Limites techniques

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression ou l’hébergement à la Société. Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers.

Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c'est à dire regroupées avec des travaux d'autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression :
 tolérances de façonnage d'environ 1 mm
 légères variations de couleurs
 en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %
Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.

22. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à la société ScanVisit pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le client pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce de Grasse.

23. Informatique et liberté

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société ScanVisit intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le client peut écrire à la société ScanVisit dont les coordonnées figurent sur le site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société ScanVisit, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou leur suppression.

24. Clause attributive de juridiction compétente

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Grasse sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention forcée.